Critères d'entreprise | |
Être localisée ou envisage d'être localisée à l'intérieur des limites désignées dans les comtés unis de Prescott et Russell (ou dans le sud de l'Ontario pour le prêt IDESO) | |
Avoir un siège social enregistré en Ontario | |
Démontrer qu'elle a épuisé toutes autres voies de financement, soit par refus d'une institution financière ou faire partie d'un partenariat financier avec une institution financière ou organisme | |
Démontrer de ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs (ne pas s'abonner à des activités illégales ou à l'exploitation commerciale du sexe, de la religion et/ou de la politique) | |
Démontrer, autant l'entreprise que le(s) propriétaire(s), que les retenus gouvernementales sont à jour | |
Propriétaire doit être âgé entre 18 à 39 ans |
Critères de viabilité | |
Démontrer la viabilité sur le plan commercial | |
Démontrer qu'elle contribuera à améliorer la performance et productivité de l'entreprise | |
Démontrer qu'elle contribuera à améliorer la performance et productivité de l'entreprise | |
Démontrer que, selon son bon jugement, présente une possibilité raisonnable d'atteindre la viabilité économique | |
Démontrer que l'entreprise proposée ou le projet atteindra la viabilité et l'autosuffisance | |
| Démontrer la capacité de rembourser tous les fonds qui lui sont avancés par la SDCPR sous forme de prêts ou de particaption à son capital-actions |
Démontrer avoir le potentiel de contribuer financièrement au projet |
Critères d'emplois | |
Démontrer qu'elle a le potentiel voulu pour créer de nouveaux emplois et/ou en maintenir à l'intérieur des territoires désignés par la SDCPR (Prescott et Russell et sud de l'Ontario) | |
Démontrer qu'elle emploiera surtout des gens locaux pour remplir les postes créés et/ou maintenus |
Documents à soumettre avec la demande de financement (chaque requérant) | |
Enregistrement d'entreprise ou articles d'incorporation | |
Preuve d'identification avec photo (permis de conduire, passeport, carte santé) | |
Preuve de citoyenneté (pour nouvel arrivant - si applicable) - résidence permanente | |
Dernier rapport d'impôt de chaque requérant et des partenaires ou avis de cotisation | |
Plus récents états financiers (si applicable) | |
Documents à télécharger et soumettre avec la demande de financement (chaque requérant) | |
Annexe A - Prévisions des résultats | |
Annexe C - Bilan personnel de chaque requérant | |
Divulgation de renseignements personnels de chaque requérant (à télécharger si plus d'un propriétaire) |
Avant de soumettre une demande